Obligation de signalement – Procédure en cas de soupçon d’atteinte à l‘intégrité

La procédure d’intervention ci-après doit servir à montrer de manière claire et compréhensible les procédures et processus correspondants. Outre l’instance nationale Swiss Sport Integrity également disponible pour prodiguer des conseils, mentionnons que la FSG dispose également de la commission d’éthique et du département éthique et droit.  

En sa qualité d’organe indépendant avec des compétences spécialisées, et active comme centrale d’annonce jusqu’à fin 2021, la commission d’éthique FSG est à disposition pour toute demande de consultation ou de clarification de vérification des antécédents.  

Le département éthique et droit est responsable en premier lieu de la mise en œuvre opérationnelle dans le domaine de l'éthique. Ses tâches consistent à prévenir, intervenir, conseiller et développer tout en accompagnant des projets dans ces domaines. Dans le contexte de l'éthique, il coordonne la collaboration avec des partenaires tels que l'OFSPO ou Swiss Olympic, mais aussi avec des associations membres ou des divisions. Le département éthique et droit est disponible en tout temps pour toute question ou demande de renseignement (y compris sur les compétences). Nous nous ferons un plaisir de vous aider ou de vous orienter. 

Le signalement d’un comportement incorrect constaté signalé à l’instance Swiss Sport Integrity entraîne un premier examen préliminaire. En cas de suspicion d'un acte punissable, une procédure pénale «normale» s'ensuit, qui est déclenchée par une dénonciation. Pendant une procédure pénale en cours, la procédure auprès de Swiss Sport Integrity peut être suspendue, si cela est jugé opportun. En cas de soupçon de violation des Statuts en matière d’éthique, une procédure est ouverte auprès de Swiss Sport Integrity et une enquête est lancée. Les personnes impliquées dans la procédure elles-mêmes ainsi que les organisations sportives auxquelles elles appartiennent sont informées de l'ouverture de la procédure. L'enquête se termine par un rapport final. Les résultats de l'enquête sont transmis à la chambre disciplinaire du sport suisse et ils sont assortis de propositions. La chambre disciplinaire décide ensuite d'éventuelles sanctions.